Le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la mise en oeuvre de la Charte Sociale Européenne

Abstract

Le présent article met l¿accent sur le fonctionnement et les avantages des deux mécanismes de contrôle de la Charte sociale européenne (système de rapports et procédure de réclamations collectives) en termes de progrès réalisés par les États Parties dans le domaine des droits sociaux avec une action primordiale des collectivités locales et régionales, permettant ainsi de forger une conscience européenne plus solide « par le bas ». En ce sens, dans le cadre du « Processus de Turin » pour la Charte sociale européenne, les collectivités territoriales peuvent exercer une influence positive sur les États n¿ayant pas encore accepté la Charte sociale révisée ou la procédure de réclamations collectives et mettre en exergue (par le biais de leurs compétences sociales exercées conformément à leur autonomie et au principe de subisidiarité) les convergences entre le Conseil de l¿Europe et l¿Union européenneThis essay focuses on the functioning and advantages of the two monitoring mechanisms concerning the European Social Charter (the reporting system and the collective complaints procedure) in terms of the progress made by the State Parties in the area of social rights, with essential action by the local and regional authorities enabling a more solid European awareness to be created ¿from the bottom up¿. In this regard, those authorities could, in the context of the ¿Turin Process¿ for the European Social Charter, exert positive influence on states that had not yet accepted the revised Social Charter or the collective complaints procedure and highlight the areas of convergence between the Council of Europe and the European Union (through the social responsibilities exercised in accordance with the autonomy granted to them and the principle of subsidiarity)