La réforme du Code du Travail en France: lettre de licenciement et la relativisation de la motivation précise

Abstract

L¿ordonnance du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, a introduit dans l¿article L. 1235-2 du Code du travail que l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement n¿ira pas priver, elle toute seule, le licenciement par cause réelle et sérieuse. La législation française est en face à un nouveau régime légal concernant la lettre de licenciement. Des difficultés autour du concept juridique d¿irrégularité de motivation à propos de la forme de la lettre sont envisagées. Il y a, en effet, l¿introduction d¿une relativisation des précisions de la lettre de licenciement, fait qui demande une majeure réflexion à propos de la sécurité juridique qui doit être assurée aux salariés et employeurs

The ¿ordonnance¿ of September 22nd, 2017, ratified by the law n ° 2018-217 of March 29th, 2018, introduced, in the article L. 1235-2 of the Labor Code, that the irregularity that constitutes an insufficient motivation for a dismissal letter will not, on its own, deprive the dismissal by a real and serious cause. French legislation is facing a new legal regime concerning the dismissal letter. Difficulties around the legal concept of the irregularity of the motivation concerning this letter are envisaged. There is, in fact, a change in the regime of dismissal letter which requires major reflection about legal security to employees and employers.