Les Conclusions (2017) du Comité Européen des Droits Sociaux concernant le droit a la securite sociale et relatives notamment a l'Espagne (articles 12 et 13§§1 et 4 de la Charte Sociale Européenne)

Abstract

Cet article commente les Conclusions 2017 du Comité européen des droits sociaux (CEDS) concernant les Droits à la sécurité sociale (Art.12 de la Charte sociale européenne - CSE) et à l'assistance sociale et médicale (Art.13.1). Certains gouvernements ayant ratifié la Charte devaient établir en 2016 un rapport sur l'application de ces droits. C'était le cas de l'Espagne. Seules les lois, réglementations et réformes intervenues pendant la période de référence 2012-2015 devaient être prises en considération. Les réformes entreprises depuis lors seront commentées plus tard. Le Droit à la sécurité sociale rappelle aux gouvernements leurs engagements optionnels (§1) « à maintenir un régime de sécurité sociale » (en conformité avec la convention n°102 de l'OIT), (§2) « à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale » (évalué par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la proposition de l¿OIT), (§3) « à s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut », (4) « à prendre des mesures (¿.) pour assurer » les droits des ressortissants des autres Parties à la CSE qui se déplacent à bénéficier d'une sécurité sociale complétée par la législation de chacune des Parties. Les prestations non-contributives sont examinées par le CEDS dans le cadre du champ d'application de l'article 13 qui protège le droit à l'assistance sociale de « toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui '¿est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d'une autre source ». Les auteurs parcourent d'abord, en regard de chaque disposition de la Charte, les commentaires que le CEDS répète à l'appui de chaque rapport national et résument ensuite ses principales conclusions concernant l'Espagne. Il reste beaucoup à faire dans ce pays, ou à amender, en vue d'une conformité globale avec la Charte. Les commentaires du CEDS fournissent maintenant depuis plusieurs années des balises pour la marge de manœuvre des Etats qui tentent de gérer leur sécurité sociale en période d'austérité budgétaire

This article comments on the Conclusions 2017 of the European Committee of Social Rights (ECSR) pertaining to the Rights to social security (art. 12 of the European Social Charter - ESC) and to social and medical assistance (Art.13.1). Some governments having given effect to the Charter had to report on the application of these rights in 2016. This was the case for Spain. The laws, regulations and reforms during the reference period 2012-2015 only were taken into consideration. Reforms since then will be reported later. The Right to social security recalls the governments to their (optional) obligations in either (§1) maintaining ¿a system of social security¿ (in line with ILO Standard nr 102), (§2) maintaining it ¿at a satisfactory level at least equal to that necessary for the ratification of the European Code of Social Security (assessed by the Committee of Ministers of the Council of Europe as proposed by the ILO), (§3) endeavouring ¿to raise progressively the system of social security to a higher level¿; (4) in taking ¿steps (...) in order to ensure¿ the rights of nationals of other Parties to the ESC and moving to take advantage of social security completed under the legislation of each of the Parties. Non-contributory benefits are examined by the ECSR in the scope of article 13 which protects the right to social assistance to ¿any person who is without adequate resources and who is unable to secure such resources by his own efforts or from other sources¿. In the scope of each provision of the ESC he authors glance through first the repeated comments of the ECSR on the national reporting before then summarizing the main conclusions related to Spain. Spain has more to do or amend in order to apply the Charter comprehensively. The comments of the ECSR have establish now for years ground-lights for the states room of manoeuvre when managing the social security with due consideration for their budgetary constraints.